Helena — Skill AI Conformité & NDA

$Accord de confidentialité mutuel (NDA) Cet accord de confidentialité mutuel (« Accord ») est conclu entre : [Nom de la société 1], dont le siège social est situé à [adresse complète] (« Partie 1 »), et [Nom de la société 2], dont le siège social est situé à [adresse complète] (« Partie 2 »), collectivement désignées les « Parties », en vue de protéger la confidentialité des informations échangées dans le cadre de discussions commerciales concernant une éventuelle collaboration. 1. Définitions « Informations confidentielles » désigne toutes les informations, données, documents, savoir-faire, secrets commerciaux, plans, stratégies, données techniques ou commerciales, communiqués oralement, par écrit ou par tout autre moyen, divulgués par une Partie à l’autre dans le cadre des discussions. 2. Obligations des Parties Chaque Partie s’engage à : - Garder strictement confidentielles les Informations confidentielles reçues, - Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, - Utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le cadre des discussions et de l’évaluation d’une collaboration potentielle. 3. Exceptions Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui : - Étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant la divulgation, - Sont ou deviennent publiques sans violation de cet Accord, - Sont reçues légalement d’un tiers sans obligation de confidentialité, - Sont développées indépendamment par la Partie réceptrice. 4. Durée Cet Accord prend effet à la date de signature et reste en vigueur pendant une période de [durée, par exemple 2 ans] après la fin des discussions. 5. Retour ou destruction des informations Sur demande écrite, chaque Partie doit retourner ou détruire toutes les Informations confidentielles reçues. 6. Loi applicable et juridiction Cet Accord est régi par la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de [ville]. Signatures : _________________________ [Nom, fonction, Partie 1] _________________________ [Nom, fonction, Partie 2] --- Points à vérifier concernant le GDPR dans la gestion des données : - Assurez-vous que toute donnée personnelle échangée dans le cadre des discussions est traitée conformément au GDPR, notamment en ce qui concerne la base légale du traitement (consentement, intérêt légitime, etc.). - Limitez la collecte et le partage des données personnelles au strict nécessaire pour les discussions. - Mettez en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation. - Prévoyez une clause spécifique dans l’accord ou un document annexe précisant les responsabilités des Parties en matière de protection des données personnelles. - Informez les personnes concernées, si applicable, de la manière dont leurs données seront utilisées dans le cadre de ces échanges. - Assurez-vous que les sous-traitants éventuels respectent également le GDPR. - Documentez toutes les opérations de traitement liées à ces échanges pour pouvoir démontrer la conformité. Il est recommandé de consulter un expert en protection des données pour adapter ces points à votre contexte spécifique.